Termes et conditions

Article 1. Définitions

1.1. Dans ces conditions générales, on entend par client : la personne physique ou morale qui, en concluant un accord, a indiqué qu'elle souhaite utiliser les services offerts par Tinkendoe cv.

Article 2. Domaine d'application 

2.1. Ces conditions générales s'appliquent à tous les devis et accords entre Tinkendoe cv et le client. 

2.2. Ces conditions générales s'appliquent également à tous les accords avec Tinkendoe cv dans lesquels des tiers sont impliqués. 

2.3. Des dérogations aux présentes conditions générales ne sont possibles que si elles ont été expressément convenues par écrit. 

2.4. Les conditions d'achat et les conditions générales du client ne s'appliquent pas, à moins que Tinkendoe cv n'ait accepté ces conditions par écrit. 

Article 3. Devis 

3.1. Les devis émis par Tinkendoe cv sont sans engagement et sont valables 30 jours. Tinkendoe cv n'est lié par un devis que si une copie signée du devis a été reçue.

3.2. Les prix indiqués sont hors TVA. 

3.3. Les devis ne s'appliquent pas automatiquement aux futures missions.

Article 4. Obligations et responsabilités de Tinkendoe cv

4.1. Tinkendoe cv s'engage à exécuter les missions et les accords au mieux de ses connaissances et de ses capacités conformément aux bonnes pratiques. Si cela est nécessaire pour la bonne exécution de l'accord, Tinkendoe cv fera exécuter certaines activités par des tiers.

4.2. Tinkendoe cv met tout en œuvre pour respecter les délais impartis. Dans le cas où un délai convenu ne peut être respecté par Tinkendoe cv, Tinkendoe cv en informera le client sans délai, en indiquant un nouveau délai prévu, sans que le client puisse prétendre à une indemnité sous quelque forme que ce soit ou résilier ou exiger le respect de l'accord. 

4.3. Tinkendoe cv utilise les données personnelles ou d'entreprise du client exclusivement à ses propres fins administratives.

4.4. Tinkendoe cv n'est responsable que des dommages subis par le client qui résultent d'un manquement imputable à l'exécution de l'accord. La responsabilité de Tinkendoe cv est dans tous les cas limitée à la valeur de ce que le client a payé pour la partie de l'accord dont découle la responsabilité. 

Article 5. Obligations et responsabilités du client 

5.1. Le client est responsable de la fourniture correcte des données et/ou du matériel pour les services à fournir par Tinkendoe cv. Le client s'engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers lors de la fourniture de données et/ou de matériel. 

5.2. Le client garantit Tinkendoe cv contre toute réclamation de tiers qui subirait des dommages dans le cadre de l'exécution de l'accord imputable au client. 

5.3. Le client est responsable de tous les textes produits dans le cadre de l'accord, même si Tinkendoe cv l'a édité. Les dommages subis, sous quelque forme que ce soit, qui sont le résultat direct ou indirect de textes incorrects sur le site Web, dans des dossiers ou dans d'autres expressions écrites, ne sont jamais la responsabilité de Tinkendoe cv.

5.4. Les réclamations doivent être adressées à Tinkendoe cv par écrit endéans les 8 jours avec une description claire des défauts qui permettront à Tinkendoe cv de prendre pleinement connaissance de l'affaire.

5.5. Le client est tenu de remplir toutes les obligations financières envers Tinkendoe cv.

5.6. Si le client ne remplit pas les obligations ci-dessus ou ne les remplit pas dans les temps, Tinkendoe cv est en droit de suspendre le service. 

Article 6. Force majeure 

6.1. Aucune des parties n'est tenue d'exécuter une obligation de l'accord qu'elle ne peut réaliser en raison d'une circonstance qui ne peut être imputée à sa faute, ni lui être reprochée par la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée. 

6.2. Dans le cas où l'exécution de l'accord ou de la mission n'est pas possible en raison d'un cas de force majeure et que le retard qui en résulte durera vraisemblablement plus d'une semaine, chacune des parties pourra résilier l'accord après concertation mutuelle sans devoir aucune indemnité à l'autre partie. 

Article 7. Paiement 

7.1. Le client est tenu de payer toutes les factures dans les 8 jours suivant la date de facturation. 

7.2. En cas de liquidation ou de faillite du client, les créances de Tinkendoe cv sont immédiatement exigibles. 

7.3. Si Tinkendoe cv procède au recouvrement, tous les frais de recouvrement, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, seront à la charge du client, les frais de recouvrement extrajudiciaires étant déterminés à au moins 15% de la somme principale à réclamer, plus 45 € de frais de dossier, plus la TVA et les intérêts. 

7.4. Les paiements effectués par le client servent toujours d'abord au paiement des intérêts et des frais, puis au paiement des factures impayées plus anciennes.

Article 8. Droits d'auteur 

8.1. Tout le matériel produit par Tinkendoe cv ne peut, sans l'autorisation expresse de Tinkendoe cv, être édité ou traité dans d'autres moyens de communication que ceux pour lesquels il a été initialement créé, sauf indication contraire de Tinkendoe cv.

8.2. La propriété des idées, concepts ou conceptions fournis par Tinkendoe cv appartient entièrement à Tinkendoe cv, sauf accord contraire exprès par écrit. Dans ce dernier cas, Tinkendoe cv peut stipuler une redevance. En cas de violation avérée de la propriété susmentionnée, Tinkendoe cv est en droit de facturer des frais autodéterminés, mais raisonnables. 

Article 9. Dispositions finales

9.1. Les titres au-dessus des articles des présentes conditions générales n'ont pas de signification autonome et n'affectent pas l'interprétation des articles. 

9.2. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge. 

9.3. En cas de litige, seuls les tribunaux de Malines sont compétents.

Article 10. Législation sur la confidentialité
10.1. Conformément à la nouvelle législation sur la protection de la vie privée entrée en vigueur le 25/05/2018, nous signalons que les données personnelles collectées auprès des clients de Tinkendoe sont utilisées exclusivement à des fins administratives. Le client peut demander à tout moment une version détaillée de la politique de confidentialité mise à jour via le site Web.